Le cadre de transfert de données personnelles vers les États- Unis reste valide
Published on :
22/09/2025
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2025
Source : larevue.squirepattonboggs.comAu grand soulagement du monde des affaires, le cadre de protection du transfert de données entre l’UE et les États-Unis (Data Privacy Framework ou « DPF ») n’a pas été invalidé par le Tribunal de l’Union européenne le 3 septembre !... Read more
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La CNIL a prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier au titre de la procédure simplifiée
Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Vidéosurveillance excessive, cookies, non-respect des droits des personnes ou...Source : www.cnil.fr -
La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
Published on : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD)...Source : www.lemag-juridique.com -
Conditions d’anonymisation par pseudonymisation de données à caractère personnel
Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Une donnée à caractère personnel est anonyme par pseudonymisation si le risqu...Source : www.efl.fr -
Décret du 2 juin 2026 : le fichier pénitentiaire GENESIS réformé
Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Le décret du 2 juin 2026 réforme le traitement automatisé de données personne...Source : www.lemag-juridique.com -
Le cadre de transfert de données personnelles vers les États- Unis reste valide
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Au grand soulagement du monde des affaires, le cadre de protection du transfe...Source : larevue.squirepattonboggs.com
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CNIL : des amendes prononcées à l'encontre de Google et de Shein
Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Google et Shein ont été respectivement condamnés à des amendes de 325 million...Source : www.vie-publique.fr