Décret du 2 juin 2026 : le fichier pénitentiaire GENESIS réformé
Published on :
15/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 2 juin 2026 réforme le traitement automatisé de données personnelles GENESIS afin de le mettre en conformité avec les exigences de protection des données. Ce traitement, désormais dénommé ... Read more
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Published on : 04/05/2026 04 May May 05 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPDEn 2026, la CNIL poursuit son accompagnement des acteurs publics et privés da...Source : www.cnil.fr




