Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
Published on :
11/02/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de rechute d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle... Read more
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Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
Published on : 18/04/2025 18 April Apr 04 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Compte professionnel de prévention (C2P)
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Prévention des risques chimiques et système national de toxicovigilance en France
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Le décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 est relatif aux informations nécess...Source : www.weka.fr