Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement

Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement

Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC... Read more

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