Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Published on :
09/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable... Read more
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Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
Published on : 06/05/2026 06 May May 05 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
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L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible pe...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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