Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
Published on :
27/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contestait son solde de tout compte, évoquant la suspension du délai de prescription, compte tenu de son impossibilité à signer le document... Read more
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