Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
Published on :
04/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pragmatique des règles encadrant la convocation à l’entretien préalable au licenciement et sécurise la procédure côté employeur... Read more
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Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire
Published on : 05/03/2026 05 March Mar 03 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalific...Source : www.lemag-juridique.com -
Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Published on : 26/02/2026 26 February Feb 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
Published on : 29/01/2026 29 January Jan 01 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
Published on : 08/01/2026 08 January Jan 01 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au pa...Source : www.lemag-juridique.com