Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Published on :
30/09/2026
30
September
Sep
09
2026
Source : www.lemag-juridique.comÀ quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de son contrat ?... Read more
History
-
Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailUn salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu pro...Source : www.lemag-juridique.com
-
Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailÀ quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEn matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’...Source : www.lemag-juridique.com
-
Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protég...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du...Source : www.lemag-juridique.com
-
Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...Source : www.lemag-juridique.com




