History
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Un nouveau système de protection européen pour les indications géographiques protégées (IGP)
Published on : 23/02/2026 23 February Feb 02 2026Droit de la propriété intellectuelle / Droits voisins
En vigueur depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure permet d’enreg...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Droits voisins : l’Apig confie les renégociations à la Sacem
Published on : 20/01/2025 20 January Jan 01 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits voisins
L’Alliance de la Presse d’Information Générale (Apig), qui regroupe près de 3...Source : fr.themedialeader.com -
Droits voisins : la justice française intervient contre Google
Published on : 26/11/2024 26 November Nov 11 2024Droit de la propriété intellectuelle / Droits voisins
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné mercredi 13 novembre à Google de r...Source : www.la-croix.com