La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
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15/06/2026
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L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou a été conclu dans le seul but d’éluder les cotisations sociales. Par ailleurs, le juge ... Read more
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Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026
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