Le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles

Le nouveau système de protection européen pour les indications géographiques artisanales et industrielles

Published on : 15/12/2025 15 December Dec 12 2025
Source : www.inpi.fr
Le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure entre en vigueur afin d’enregistrer au niveau européen les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Ces dernières seront alors protégées sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et bénéficieront du logo « Indication géographique protégée » (IGP)... Read more

History

<< < 1 2 3 > >>
Septeo Digital & Services © 2024
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK