History
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Contrefaçon et concurrence déloyale : le seul avantage économique ne suffit pas à engager la responsabilité d’une entreprise
Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026Droit de la propriété intellectuelleUne entreprise peut-elle être condamnée pour contrefaçon ou concurrence déloy...Source : www.lemag-juridique.com
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Originalité de l'oeuvre : vers une loi pour partager la charge de la preuve ?
Published on : 26/10/2026 26 October Oct 10 2026Droit de la propriété intellectuelleQu'est-ce que l'originalité ? Sous ses airs d'intitulé d'examen de philosophi...Source : actualitte.com
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Brevet : une simple présentation d’informations n’est pas brevetable
Published on : 19/10/2026 19 October Oct 10 2026Droit de la propriété intellectuelleUne présentation d’informations ne peut faire l’objet d’un brevet que si elle...Source : www.lemag-juridique.com
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Taptic Engine et contrefaçon : Apple perd une manche à 5,7 milliards de dollars - Next
Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026Droit de la propriété intellectuelleUn jury californien vient de condamner Apple à verser 5,7 milliards de dollar...Source : next.ink
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Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté
Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026Droit de la propriété intellectuelleEn principe, l’action en contrefaçon de marque est une action réservée au tit...Source : www.lemag-juridique.com
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Neuf indications géographiques françaises supplémentaires enregistrées au niveau européen
Published on : 15/09/2026 15 September Sep 09 2026Droit de la propriété intellectuelleDentelle de Calais-Caudry, pierre du Midi, pierre de Limeyrat, pierre de Font...Source : www.inpi.fr