Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation
Published on :
15/06/2026
15
June
Jun
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe régime des inventions réalisées par des agents publics prévoit que les droits patrimoniaux appartiennent à la personne publique lorsque l'invention est réalisée dans le cadre des missions confiées à l'agent. Toutefois, si ... Read more
History
-
Dessins et modèles de l’UE : les 5 changements majeurs à connaître dès le 1er juillet 2026
Published on : 27/07/2026 27 July Jul 07 2026Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsÀ compter du 1er juillet 2026, l’EUIPO met en œuvre une nouvelle phase de la...Source : www.novagraaf.com
-
Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation
Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsLe régime des inventions réalisées par des agents publics prévoit que les dro...Source : www.lemag-juridique.com
-
Un nouveau traité des Nations Unies relatif au droit des dessins et modèles
Published on : 10/12/2024 10 December Dec 12 2024Droit de la propriété intellectuelle / Dessins, modèles et brevetsVendredi 22 novembre 2024, les États membres de l’Organisation mondiale de la...Source : www.inpi.fr

