Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Published on :
14/10/2026
14
October
Oct
10
2026
Source : open.lefebvre-dalloz.frLorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son avis... Read more
History
-
Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis
Published on : 14/10/2026 14 October Oct 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Taptic Engine et contrefaçon : Apple perd une manche à 5,7 milliards de dollars - Next
Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026Droit de la propriété intellectuelle
Un jury californien vient de condamner Apple à verser 5,7 milliards de dollar...Source : next.ink -
Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d...Source : www.lemag-juridique.com -
Violations de données personnelles : dans quels cas peut-on être indemnisé ?
Published on : 12/10/2026 12 October Oct 10 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
Une fuite ou un vol de données peut causer un préjudice pour les personnes co...Source : www.cnil.fr -
Contrefaçon de marque : le titulaire inscrit est recevable à agir, même si son droit est contesté
Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026Droit de la propriété intellectuelle
En principe, l’action en contrefaçon de marque est une action réservée au tit...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Published on : 05/10/2026 05 October Oct 10 2026
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les ins...Source : www.lemag-juridique.com