Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Published on :
07/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les travailleurs immatriculés comme chauffeurs indépendants, bénéficient d’une présomption de non-salariat, laquelle ne peut être renversée qu’en présence d’un lien de subordination juridique permanent... Read more
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L’arrêt Semenya : une victoire pour les droits fondamentaux des athlètes ?
Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025Droit du sport
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Passerelle de filtrage web : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation
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Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Published on : 01/08/2025 01 August Aug 08 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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