Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Published on :
21/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice. Toutefois, s’il invoque un préjudice distinct, lié à la mauvaise foi du débiteur, il doit en apporter la preuve pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires... Read more
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Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Published on : 28/05/2025 28 May May 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Consommation illicite de programmes sportifs : quelles pratiques ?
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L'Arcom, le régulateur de la communication audiovisuelle et numérique, a éval...Source : www.vie-publique.fr -
Courtiers en données : sanction de 900 000 euros à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES
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Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
Published on : 23/05/2025 23 May May 05 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnel...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil p...Source : www.lemag-juridique.com