Piratage du système d’information des impôts : les vérifications sont en cours
Published on :
24/08/2026
24
August
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08
2026
Source : www.cnil.frLa CNIL a été notifiée de violations de données affectant le système d’information de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle est donc d’ores et déjà saisie de ces violations et, dans ce contexte, il n’est plus nécessaire de lui adresser des plaintes individuelles à ce sujet... Read more
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Arrêté de simplification du code de la propriété intellectuelle
Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026Droit de la propriété intellectuelle
Dans la lignée du décret de simplification publié le 1er juillet 2026, un arr...Source : www.inpi.fr -
Piratage du système d’information des impôts : les vérifications sont en cours
Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
Published on : 13/08/2026 13 August Aug 08 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation
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Apple attaque de nouveau OpenAI, qui se défend en public
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Puis-je demander à supprimer des données me concernant figurant dans un article de presse diffusé en ligne ?
Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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