Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !

Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !

Published on : 02/07/2026 02 July Jul 07 2026
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation... Read more

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