Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
Published on :
02/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation... Read more
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Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
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