Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
Published on :
03/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles... Read more
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Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Droit du travail - Employeurs
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Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
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« Health Data Hub » : le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD
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L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (SNMSF) pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une obligation d’exclusivité leur interdisant d’exercer leur pro
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