Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
Published on :
06/11/2026
06
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11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau, dans le cadre d’une action visant à obtenir l’inopposabilité de la décision de prise en charge ... Read more
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Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
Published on : 06/11/2026 06 November Nov 11 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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