Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
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02/03/2026
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En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieux de la Sécurité sociale, soulever d’autres moyens que ceux présentés à ce stade préalable, à condition qu’ils portent sur la même décision de prise en charge... Read more
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Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026
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