Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Published on :
10/10/2025
10
October
Oct
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comLes articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et que l’employeur en avait connaissance au jour du licenciement... Read more
History
-
Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLes articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la...Source : www.lemag-juridique.com
-
Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
Published on : 08/10/2025 08 October Oct 10 2025Droit du travail - EmployeursLe Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la C...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les dispositifs vidéo dans les établissements scolaires
Published on : 06/10/2025 06 October Oct 10 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPDPour sécuriser les accès et éviter les incidents, des caméras sont installées...Source : www.cnil.fr
-
Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
Published on : 03/10/2025 03 October Oct 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en appli...Source : www.lemag-juridique.com
-
Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Published on : 01/10/2025 01 October Oct 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassatio...Source : www.lemag-juridique.com
-
Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la SAMARITAINE
Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLe 18 septembre 2025, la CNIL a sanctionné la société SAMARITAINE SAS, qui ex...Source : www.cnil.fr




