Lutte contre le dopage : le Conseil constitutionnel censure une cause d'aggravation de la suspension insuffisamment définie
Published on :
23/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision QPC du 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le paragraphe V de l'article L. 232-23-3-10 du Code du sport, relatif à l'augmentation de la durée de suspension en matière de dopage. Read more
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Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
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Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
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