Logiciel : la question de la titularité ne relève pas du juge de la mise en état
Published on :
10/03/2025
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Source : www.legalis.netUne ordonnance du 14 février 2025 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris rappelle que la question de la titularité des droits d’auteur sur un logiciel relève de la compétence du tribunal et non de celle du juge de la mise en état... Read more
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