Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Published on :
23/07/2026
23
July
Jul
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une expertise décidée sur un autre fondement... Read more
History
-
Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
Published on : 24/07/2026 24 July Jul 07 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle les limites de l'action fondée sur le manquemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Lutte contre le dopage : le Conseil constitutionnel censure une cause d'aggravation de la suspension insuffisamment définie
Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026Droit du sport
Par une décision QPC du 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare co...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Published on : 23/07/2026 23 July Jul 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du...Source : www.lemag-juridique.com
-
Pourquoi tous ces emails sur les « pixels de suivi », et comment s’en protéger ?
Published on : 20/07/2026 20 July Jul 07 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
À partir du 14 juillet, les éditeurs de services en ligne qui utilisent des p...Source : next.ink -
Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur
Published on : 20/07/2026 20 July Jul 07 2026
L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation...Source : www.efl.fr -
Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
Published on : 17/07/2026 17 July Jul 07 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail...Source : www.lemag-juridique.com