Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire
Published on :
27/10/2025
27
October
Oct
10
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 9 décembre 2019, le titulaire d’une marque dispose d’un délai de dix ans pour en renouveler l’enregistrement, ce délai pouvant être prolongé de six mois après l’expiration de la période initiale, sous réserve que la demande émane du titulaire inscrit au registre national des marques... Read more
History
-
Les bronzes réalisés par surmoulages ne sont pas des œuvres originales
Published on : 03/11/2025 03 November Nov 11 2025Droit de la propriété intellectuelle
Un particulier avait acquis, en 1969, cinq bronzes réalisés à partir de moula...Source : www.lemag-juridique.com -
Taux collectif ou mixte ? La Cour de cassation tranche sur la prise en compte de l’effectif réel !
Published on : 31/10/2025 31 October Oct 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du taux net collectif ap...Source : www.lemag-juridique.com -
Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Published on : 29/10/2025 29 October Oct 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de l...Source : www.lemag-juridique.com -
Le délai de renouvellement d’une marque est reporté en cas de transfert judiciaire
Published on : 27/10/2025 27 October Oct 10 2025Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Selon l’article R.712-24 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédac...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !
Published on : 27/10/2025 27 October Oct 10 2025
L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels,...Source : www.lemag-juridique.com -
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...Source : www.lemag-juridique.com