La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
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06/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation. En application de l'article 82 §1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données... Read more
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