La contestation d’un redressement n’impose plus l’appel en cause du dirigeant concerné
Published on :
15/06/2026
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L’URSSAF n’est tenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que lorsqu’il est établi que l’acte litigieux présente un caractère fictif ou a été conclu dans le seul but d’éluder les cotisations sociales. Par ailleurs, le juge ... Read more
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Chantiers des Jeux olympiques : un verdict historique contre le travail illégal
Published on : 16/06/2026 16 June Jun 06 2026Droit du sport
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Décret du 2 juin 2026 : le fichier pénitentiaire GENESIS réformé
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