La CNIL a prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier au titre de la procédure simplifiée

History

• La CNIL a prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier au titre de la procédure simplifiée
  Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Vidéosurveillance excessive, cookies, non-respect des droits des personnes ou...
  Source : www.cnil.fr
  Read more
• Compte professionnel de prévention : 10 chroniques audio pour mieux comprendre ses droits
  Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Cet été, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et la Mutualité sociale...
  Source : www.ameli.fr
  Read more
• Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
  Published on : 10/07/2026 10 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, pri...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
  Published on : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD)...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Des députés avancent l'idée d'une contribution des géants de l'IA pour les auteurs
  Published on : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
  
  Quelques députés français ont fait pression cette semaine pour obtenir une no...
  Source : siecledigital.fr
  Read more
• Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
  Published on : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more