Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation

Invention de mission : la cession du brevet reste un acte de valorisation

Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Le régime des inventions réalisées par des agents publics prévoit que les droits patrimoniaux appartiennent à la personne publique lorsque l'invention est réalisée dans le cadre des missions confiées à l'agent. Toutefois, si ... Read more

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