Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Published on :
27/03/2026
27
March
Mar
03
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et la vérification de l’impossibilité d’aménagement... Read more
History
-
Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Published on : 27/03/2026 27 March Mar 03 2026Droit du travail - Employeurs
En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inapt...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (SNMSF) pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une obligation d’exclusivité leur interdisant d’exercer leur pro
Published on : 24/03/2026 24 March Mar 03 2026Droit du sport
L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat National des Moniteurs du...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Serveur mandataire web filtrant : les recommandations de la CNIL
Published on : 23/03/2026 23 March Mar 03 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La CNIL souhaite promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD,...Source : www.cnil.fr -
CHSCT et CSE à l’hôpital : caducité d’une expertise pour risque grave
Published on : 20/03/2026 20 March Mar 03 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs...Source : www.lemag-juridique.com -
OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement
Published on : 19/03/2026 19 March Mar 03 2026
Les modalités de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO), qui acc...Source : www.weblex.fr -
CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collec...Source : www.lemag-juridique.com