« Health Data Hub » : le traitement automatisé des données de santé autorisé par la CNIL est conforme au RGPD
Published on :
30/03/2026
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Source : www.conseil-etat.frSaisi par des associations et des particuliers, le Conseil d’État n’annule pas l’autorisation accordée à Health Data Hub d’extraire et de traiter des données de santé dans le cadre d’études sur la prévalence et l’incidence des pathologies dans la population française... Read more
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Droit d’accès : la CJUE admet qu’une demande, même unique, puisse constituer un abus de droit - Droit & Technologies
Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
La Cour de justice confirme, au titre de l’article 12 RGPD, qu’un droit d’acc...Source : www.droit-technologie.org -
SME Funds : les PME peuvent obtenir un remboursement des frais liés à la propriété intellectuelle
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Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
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