Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Published on :
24/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les frais engagés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés, sauf accord contractuel prévoyant un forfait raisonnable et garantissant le respect du SMIC... Read more
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CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026Droit du travail - Employeurs
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Règlement sur la gouvernance des données : FAQ sur les organisations altruistes des données reconnues dans l’Union européenne
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