Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
Published on :
08/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figurant à l’article L 1232-3 (licenciement pour motif personnel) et à l’avant-dernier alinéa de l’article L 1332-2 (sanction disciplinaire) du Code du travail... Read more
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Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
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