Entrainement des IA et droit d’auteur : le Sénat inverse la charge de la preuve
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27/04/2026
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2026
Source : next.inkLe Sénat a voté mercredi 8 avril à l’unanimité la proposition de loi visant à instaurer une présomption d’utilisation de contenus culturels protégés par un droit d’auteur au niveau ... Read more
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Entrainement des IA et droit d’auteur : le Sénat inverse la charge de la preuve
Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026Droit de la propriété intellectuelle
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Emploi d’une aide à domicile : l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales est relevé
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Depuis le 1er janvier 2026, les règles relatives à l’exonération de cotisatio...Source : www.service-public.gouv.fr -
Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
Published on : 22/04/2026 22 April Apr 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Artistes-auteurs : l’Urssaf devient votre interlocuteur pour votre affiliation
Published on : 13/04/2026 13 April Apr 04 2026Droit de la propriété intellectuelle / Droits d'auteur
Dans le cadre de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, ...Source : www.urssaf.fr