Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Published on :
30/06/2025
30
June
Jun
06
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, constituent des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD)... Read more
History
-
Gemini s’apprête à siphonner vos données, mais pas en France : le RGPD fait (pour l’instant) barrage à l’aspiration massive
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPDGoogle va améliorer les fonctionnalités d'IA de son assistant Gemini dans And...Source : www.lesnumeriques.com
-
Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Published on : 03/07/2025 03 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPDDans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...Source : www.lemag-juridique.com
-
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...Source : www.lemag-juridique.com




