Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation

Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation

Published on : 28/10/2026 28 October Oct 10 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses capacités. Toutefois, l’absence de mesures particulières d’aménagement ou de démarches supplémentaires ne suffit pas nécessairement à caractériser une discrimination... Read more

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