Des exonérations de cotisations sociales prolongées
Published on :
19/10/2026
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Les régimes d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant au rachat de jours de RTT, à la prime de partage de la valeur et aux rémunérations des salariés sapeurs-pompiers volontaires seraient prolongés par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale... Read more
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Brevet : une simple présentation d’informations n’est pas brevetable
Published on : 19/10/2026 19 October Oct 10 2026Droit de la propriété intellectuelle
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Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation
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Published on : 19/10/2026 19 October Oct 10 2026
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