Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Published on :
02/11/2026
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Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Il généralise l'application d'un taux unique de cotisation par catégorie de risque pour les entreprises relevant d'une tarification individuelle ou mixte ... Read more
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Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations...Source : www.lemag-juridique.com
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la déchéance des marques port...Source : www.lemag-juridique.com -
Qui décide si vos données peuvent servir à entraîner un modèle d’IA ? La réforme du RGPD ravive le débat entre intérêt des entreprises et des citoyens
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L’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible !
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Originalité de l'oeuvre : vers une loi pour partager la charge de la preuve ?
Published on : 26/10/2026 26 October Oct 10 2026Droit de la propriété intellectuelle
Qu'est-ce que l'originalité ? Sous ses airs d'intitulé d'examen de philosophi...Source : actualitte.com