Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
Published on :
22/09/2025
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Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur la participation patronale aux régimes de retraite supplémentaire... Read more
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Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
Published on : 03/10/2025 03 October Oct 10 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en appli...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
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Caméras dissimulées : la CNIL sanctionne la SAMARITAINE
Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025Droit de la propriété intellectuelle / RGPDLe 18 septembre 2025, la CNIL a sanctionné la société SAMARITAINE SAS, qui ex...Source : www.cnil.fr
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Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...Source : www.lemag-juridique.com
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...Source : www.lemag-juridique.com




