Contrefaçon et concurrence déloyale : le seul avantage économique ne suffit pas à engager la responsabilité d’une entreprise
Published on :
09/11/2026
09
November
Nov
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comUne entreprise peut-elle être condamnée pour contrefaçon ou concurrence déloyale lorsqu’elle tire profit des agissements d’un tiers, sans avoir elle-même participé aux faits litigieux ?... Read more
History
-
Contrefaçon et concurrence déloyale : le seul avantage économique ne suffit pas à engager la responsabilité d’une entreprise
Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026Droit de la propriété intellectuelle
Une entreprise peut-elle être condamnée pour contrefaçon ou concurrence déloy...Source : www.lemag-juridique.com
-
Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
Published on : 06/11/2026 06 November Nov 11 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapa...Source : www.lemag-juridique.com -
CSE : les économies réalisées par l’employeur sur la restauration ne sont pas nécessairement reversées
Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
En principe, la contribution de l’employeur au financement des activités soci...Source : www.lemag-juridique.com -
Préparation des JO 2030 : la rénovation de l’habitat au programme
Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026Droit du sport
En vue des Jeux Olympiques 2030, une expérimentation associe la rénovation de...Source : www.weblex.fr -
Cotisations AT/MP : un décret généralise le taux unique par catégorie de risque à compter de 2027
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations...Source : www.lemag-juridique.com -
Marques de créateurs : entre usage trompeur et dénigrement commercial
Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
La Cour de cassation apporte des précisions sur la déchéance des marques port...Source : www.lemag-juridique.com