Arrêté de simplification du code de la propriété intellectuelle

History

• Arrêté de simplification du code de la propriété intellectuelle
  Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Dans la lignée du décret de simplification publié le 1er juillet 2026, un arr...
  Source : www.inpi.fr
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• Piratage du système d’information des impôts : les vérifications sont en cours
  Published on : 24/08/2026 24 August Aug 08 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  La CNIL a été notifiée de violations de données affectant le système d’inform...
  Source : www.cnil.fr
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• Incendies : protéger les salariés et assurer la continuité de l'activité
  Published on : 13/08/2026 13 August Aug 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Face aux épisodes d'incendies de forêt, les employeurs doivent évaluer les ri...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Convention collective unique : les syndicats représentatifs dans les branches remplacées doivent participer à la négociation
  Published on : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Apple attaque de nouveau OpenAI, qui se défend en public
  Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Nouvel épisode dans ce qui va devenir une saga au long cours, celle qui oppos...
  Source : next.ink
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• Puis-je demander à supprimer des données me concernant figurant dans un article de presse diffusé en ligne ?
  Published on : 10/08/2026 10 August Aug 08 2026
  Droit de la propriété intellectuelle / RGPD
  
  Toute personne concernée a le droit de demander à un organisme de presse l'ef...
  Source : www.cnil.fr
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