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ILLOUZ Avocats

Law Firm PARIS

Law firm ILLOUZ AVOCATS

ILLOUZ AVOCATS is a human-sized firm capable of providing a very responsive personalized service. He is a member of the ISGE network created by François ILLOUZ in 1999.

ILLOUZ AVOCATS is part of the IR GLOBAL international network. He has woven a network of international correspondents who share his values ​​and with whom the firm has been cooperating for many years in all areas of law.
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Our news

Cosmétiques ou textiles ? La Cour de cassation impose une analyse fine de l’usage sérieux de la marque

Published on : 26/05/2025 26 May May 05 2025 17h42 17 42
Droit de la propriété intellectuelle / Droits des marques
Cosmétiques ou textiles ? La Cour de cassation impose une analyse fine de l’usage sérieux de la marque
Lorsque le titulaire d'une marque revendique un usage pour une catégorie large de produits, il lui appartient de démontrer cet usage pour chaque so...

Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !

Published on : 23/05/2025 23 May May 05 2025 12h35 12 35
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les taux 2025 des cotisations AT/MP sont enfin publiés !
Les taux 2025 de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles que les employeurs doivent acquitter sur les rémunérations de leur...

Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux

Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025 09h01 09 01
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts m...
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